Conditions générales de vente

Version 1 du 9 novembre 2026 — VPN TELEADMIN (vpn.teleadmin.net) — vente aux professionnels

Article 1 — Vendeur

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») sont proposées par TELEADMIN, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) au capital de 7 500 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 434 514 915, dont le siège est au 19 rue Auguste Chabrières, 75015 Paris, numéro de TVA intracommunautaire FR72434514915 (« TELEADMIN »).

Contact : par courriel à support@teleadmin.net, par courrier à l'adresse du siège, par téléphone au 06 09 84 60 53.

Article 2 — Objet et champ d'application

Les CGV régissent la vente, sur le site vpn.teleadmin.net et sa page de paiement vente.teleadmin.net, des abonnements au service VPN TELEADMIN décrit à l'article 3 (le « Service »).

Le Service est vendu exclusivement à des professionnels : personnes physiques ou morales qui agissent à des fins entrant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, établies en France métropolitaine et identifiées par un numéro SIREN (le « Client »). Le site n'est pas destiné aux consommateurs. En passant commande, la personne qui commande déclare agir pour les besoins de l'activité professionnelle de l'entreprise dont elle indique le numéro, et avoir le pouvoir de l'engager. Un professionnel établi hors de France métropolitaine s'adresse à support@teleadmin.net pour une offre adaptée (notamment à son régime de TVA).

Le Client accepte les CGV en cochant la case prévue à cet effet avant de passer commande ; elles prévalent sur ses propres conditions d'achat. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande ; elles sont accessibles à tout moment sur le site et peuvent être téléchargées et imprimées. L'offre Entreprise (instance dédiée) fait l'objet d'un devis et d'un contrat distincts et n'est pas régie par les CGV.

Article 3 — Description du Service

Le Service est un réseau privé virtuel (VPN) pair à pair : il relie entre eux, de façon chiffrée, les postes et serveurs du Client, où qu'ils se trouvent, au travers de l'infrastructure de TELEADMIN hébergée en France. Un « accès » désigne un poste ou un serveur raccordé au réseau du Client.

L'abonnement comprend : le nombre d'accès commandé ; un portail client permettant de gérer ses accès ; un logiciel client à installer sur chaque poste ou serveur ; l'assistance par courriel à support@teleadmin.net.

Configuration requise : un poste ou serveur sous un système d'exploitation pris en charge par le logiciel client (la liste à jour figure sur le site) et une connexion à Internet. Le Service ne comprend ni le matériel, ni la connexion à Internet du Client, ni l'administration de ses postes.

Article 4 — Offres et prix

Les offres disponibles à la commande sont :

• Essential : 19,00 € HT par mois, comprenant 10 accès ; chaque accès supplémentaire : 2,00 € HT par mois ;
• Scale : 169,00 € HT par mois, comprenant 100 accès ; chaque accès supplémentaire : 1,60 € HT par mois ;
• Entreprise : sur devis (voir article 2).

Chaque offre se souscrit pour une durée d'un mois ou de douze mois ; la durée de douze mois est facturée au prix de dix mois. Les membres du programme partenaire bénéficient d'une réduction de 30 % sur ces prix, dans les conditions du programme partenaire qui leur sont communiquées à l'ouverture de leur compte. Un essai gratuit de 30 jours de l'offre Essential peut être accordé au moyen d'un code d'essai remis par TELEADMIN ; il n'engage le Client à aucun paiement.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur (20 % à la date des CGV) s'y ajoute. Le prix total toutes taxes comprises est affiché avant le paiement, sur la page de paiement, et c'est ce prix qui est dû. Aucuns autres frais ne sont facturés. TELEADMIN peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Article 5 — Commande

Le Client choisit sur le site l'offre, le nombre d'accès et la durée ; indique sa raison sociale ou son nom commercial, son numéro d'identification (SIREN, SIRET ou numéro de TVA intracommunautaire), son adresse de facturation et une adresse électronique ; déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle ; prend connaissance des CGV et les accepte. Le site lui présente alors le récapitulatif de sa commande et son prix total, qu'il peut corriger, puis le dirige vers la page de paiement, qui reprend ce récapitulatif avant le paiement. Le contrat est conclu au moment où le paiement est accepté.

TELEADMIN adresse au Client, par courriel, la confirmation de sa commande et les CGV. Les commandes sont archivées par TELEADMIN ; le Client peut en obtenir copie sur demande à support@teleadmin.net. Les enregistrements des systèmes de TELEADMIN et de Systempay font foi entre les parties de la commande, de son contenu, de sa date et de son paiement, sauf preuve contraire.

TELEADMIN peut refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de litige antérieur de paiement avec le Client, de numéro d'identification qui ne correspond pas au Client ou de commande manifestement anormale.

Article 6 — Paiement

Le prix est payable en totalité à la commande, par carte bancaire, sur la page de paiement sécurisée de Systempay (service de paiement de la Banque Populaire). Les données de la carte sont saisies chez Systempay et ne sont jamais transmises à TELEADMIN. La commande n'est exécutée qu'après confirmation du paiement par Systempay. Une facture est adressée au Client par courriel. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Toute somme qui resterait due après sa date d'exigibilité (notamment après la contestation ou l'annulation d'un paiement par carte) porte de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, et rend le Client débiteur de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros prévue par le code de commerce, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justification. TELEADMIN peut en outre suspendre le Service jusqu'au paiement.

Article 7 — Durée, mise à disposition et fin de l'abonnement

L'abonnement prend effet à la mise à disposition du Service et dure un mois ou douze mois, selon la commande. Il est prépayé et n'est pas reconduit tacitement : il prend fin de plein droit au terme de la durée souscrite ; le Client qui souhaite poursuivre passe une nouvelle commande avant ce terme.

Les accès au Service (portail client et logiciel client) sont adressés au Client par courriel au plus tard 24 heures après la confirmation du paiement. À défaut, le Client peut, après une mise en demeure restée sans effet pendant huit jours, résoudre le contrat et obtenir le remboursement du prix payé (articles 1224 et suivants du code civil).

Le Client peut augmenter à tout moment le nombre de ses accès par une nouvelle commande. Il peut cesser d'utiliser le Service à tout moment ; le prix d'un abonnement commencé n'est alors pas remboursé, sauf dans les cas prévus au deuxième alinéa du présent article et à l'article 11.

Le contrat étant conclu entre professionnels, le Client ne bénéficie pas du droit de rétractation que le code de la consommation réserve aux consommateurs.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à la loi et aux CGV ; à ne pas l'utiliser pour porter atteinte aux droits de tiers, à la sécurité de systèmes d'information ou à l'ordre public ; à garder confidentiels ses identifiants et les clés de ses accès, et à prévenir sans délai TELEADMIN de toute perte ou compromission ; à maintenir ses postes et serveurs à jour. Le Client est responsable de l'usage fait du Service au travers de ses accès.

En cas de manquement grave du Client à ces obligations, notamment d'usage illicite, TELEADMIN peut suspendre le Service après en avoir informé le Client par courriel, ou sans délai si la sécurité du Service ou de tiers l'exige, et résilier l'abonnement si le manquement n'a pas cessé dans les huit jours de cette information, sans remboursement. Une suspension que le Client n'a pas causée prolonge d'autant son abonnement.

Article 9 — Disponibilité et assistance

TELEADMIN met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service, 24 heures sur 24, sous réserve des opérations de maintenance, annoncées autant que possible à l'avance, et des interruptions indépendantes de sa volonté (notamment défaillance des réseaux de télécommunication ou de l'hébergeur). Aucun niveau de service chiffré n'est garanti pour les offres Essential et Scale. L'assistance est assurée par courriel, les jours ouvrés.

Article 10 — Données et confidentialité

Le Service relie les postes du Client de pair à pair : les données échangées entre ses postes sont chiffrées de bout en bout, y compris lorsqu'elles transitent par l'infrastructure de TELEADMIN, qui n'en prend pas connaissance. TELEADMIN conserve la confidentialité des informations du Client dont elle a connaissance pour l'exécution du Service.

Article 11 — Conformité du Service

TELEADMIN fournit un Service conforme à sa description (article 3). Le Client signale tout défaut à support@teleadmin.net ; TELEADMIN y remédie dans un délai raisonnable. Si un défaut qui empêche l'usage normal du Service n'est pas corrigé dans les quinze jours de son signalement, le Client peut résilier l'abonnement par courriel et obtient le remboursement de la part du prix correspondant à la période restant à courir.

Article 12 — Responsabilité

TELEADMIN est responsable de la bonne exécution du Service dans les conditions du droit commun, sous les limites suivantes. Elle n'est pas responsable des dommages résultant d'un usage du Service non conforme aux CGV, d'une faute du Client, du fait d'un tiers ou d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil.

La responsabilité de TELEADMIN, toutes causes confondues, est limitée aux dommages directs et prévisibles et, en tout état de cause, au montant hors taxes payé par le Client au titre du Service au cours des douze mois précédant le fait générateur ; elle ne couvre pas les dommages indirects, notamment les pertes d'exploitation, de données ou de chiffre d'affaires. Cette limitation ne s'applique ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.

Article 13 — Données personnelles

TELEADMIN traite, en qualité de responsable de traitement, les données nécessaires à la commande et à l'exécution du Service : raison sociale, numéro d'identification et adresse de facturation de l'entreprise, adresse électronique de contact, contenu de la commande, informations de paiement transmises par Systempay (jamais le numéro complet de la carte), et données techniques des accès (identifiants et adresses réseau des postes raccordés). Ces traitements reposent sur l'exécution du contrat et sur les obligations légales de TELEADMIN, notamment comptables. Les données sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, puis pendant les durées de prescription et de conservation légales (dix ans pour les pièces comptables). Elles ne sont communiquées qu'aux prestataires nécessaires au Service (Systempay pour le paiement, OVH pour l'hébergement, Google pour l'envoi des courriels) et ne sont pas vendues.

Les personnes concernées disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité prévus par le règlement (UE) 2016/679, qu'elles exercent à support@teleadmin.net, et peuvent introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL, www.cnil.fr).

Article 14 — Propriété intellectuelle

Le site, le portail et les logiciels fournis restent la propriété de TELEADMIN ou de leurs auteurs. Le Client reçoit, pour la durée de l'abonnement, un droit non exclusif et non cessible d'utiliser le logiciel client pour accéder au Service ; les composants libres qu'il contient restent régis par leurs licences respectives, dont le texte est fourni avec le logiciel.

Article 15 — Modification des CGV

TELEADMIN peut modifier les CGV. Les CGV modifiées s'appliquent aux commandes passées après leur mise en ligne ; une commande déjà conclue reste régie par les CGV acceptées lors de cette commande.

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le Client s'adresse d'abord à support@teleadmin.net, et les parties recherchent une solution amiable.

Si le Client a la qualité de commerçant, tout litige relatif à la formation, à l'exécution ou à la fin du contrat relève de la compétence exclusive des juridictions de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. À défaut, la juridiction compétente est déterminée selon les règles de droit commun.